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réglementations spécifiques à la vente de terres agricolesLa vente d'un terrain agricole nécessite le respect de plusieurs obligations légales. La notification à la SAFER représente une étape obligatoire du processus.
Les statuts fixent les modalités de ces réunions, où les associés votent selon leur quote-part. Ces rencontres permettent d'adopter les comptes annuels, de modifier éventuellement la répartition des parts ou d'autoriser des opérations significatives.