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Le bailleur n'est pas soumis aux plafonds réglementaires, contrairement aux logements conventionnés où les loyers sont limités. Cette liberté s'accompagne d'une absence d'aides spécifiques comme l'APL pour les locataires.Les modalités contractuelles spécifiquesLa location d'un logement non conventionné s'accompagne d'une souplesse dans la sélection des locataires.
Chaque type répond à des situations particulières et suit des règles d'application précises.La marche à suivre pour la mainlevée d'hypothèqueLa mainlevée d'hypothèque représente une étape administrative essentielle pour libérer un bien immobilier d'une inscription hypothécaire.